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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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Article 7

JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 6

Article 6

Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.

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Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.