Article 18
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur régional et receveurs régionaux sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et 2e catégorie.
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