Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :

1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.

Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e catégorie et 5e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 821 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.