Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;

2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable .

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;

4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ;

5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 2e catégorie et 3e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;

4° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget ;

5° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

Seuls les fonctionnaires mentionnés au 1° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 3e catégorie définis au dernier alinéa de l'article 2.