JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 3

Article 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.


Historique des versions

Version 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;

3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;

3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.