Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006

Article 15

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Article 15

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er septembre 2005.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Date d'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que certaines de ses dispositions s'appliquent à partir du 1er septembre 2005.

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er septembre 2005.

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