En vigueur depuis le 27 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que certaines de ses dispositions s'appliquent à partir du 1er septembre 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er septembre 2005.