Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du I de l'

article 1er

qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

et de celles de l'

article 2

.

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