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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance