Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026
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Obligation d'information en cas de perte de conditions d'exemption
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.