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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 4

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Article 4

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de perte de conditions d'exemption

Résumé. Si tu ne remplis plus les conditions pour une exemption douanière, tu dois prévenir les douanes.

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance