Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délai de réponse du directeur des douanes
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
II. - (Modificateur).