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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 3

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Article 3

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.

II. - (Modificateur).

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai de réponse du directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes a deux mois pour répondre à une demande et doit envoyer sa décision par courrier recommandé.

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.

II. - (Modificateur).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance