A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D531-4 (M) : Taux de la prestation partagée d'éducation
→ Version 2 : Ajout d’un taux supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d’un taux supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.art. D531-4 (M)