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Décret n°2006-709 du 19 juin 2006

relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 723-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2005,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D161-2-1-3 (V) : Droit à l'information sur la retraiteCode de la sécurité socialeart. D161-2-1-4 (V) : Relevé de situation individuelle des assurésCode de la sécurité socialeart. D161-2-1-5 (V) : Demande de relevé de situation individuelle pour la retraite
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D161-2-1-2 (V)

En vigueur depuis le 20 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le mardi 20 juin 2006

Décret n°2006-709 du 19 juin 2006
Article 1
Article 2