A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du montant et des conditions de participation de l'assuré
- Code de la sécurité sociale.art. R322-8 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 18 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R322-8 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 juin 2006
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas