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Décret n°2006-707 du 19 juin 2006

modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 18 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 20 juin 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le mardi 20 juin 2006

Décret n°2006-707 du 19 juin 2006
Article 1
Article 2