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Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 11

Créé le 16 juin 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-943 du 21 octobre 2013art. 6

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au jeudi 31 octobre 2013

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au jeudi 15 juin 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.