Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Application d'un décret par les autorités gouvernementales
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.