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Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance