En vigueur depuis le 15 juin 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2006-696 du 13 juin 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 15 juin 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2006
Source : Légifrance