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Décret n°2006-696 du 13 juin 2006

modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, modifié par les décrets n° 94-3 du 3 janvier 1994 et n° 95-36 du 5 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 18 (Ab)Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 19 (Ab)Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 20 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 18 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 19 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 20 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 21 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 22 (Ab)

En vigueur depuis le 15 juin 2006

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 15 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2006

Décret n°2006-696 du 13 juin 2006
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