Décret n°2006-696 du 13 juin 2006

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 41 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993
art. 42 (Ab)

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