JORF n°137 du 15 juin 2006

Article 16

Article 16

Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».


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Version 1

Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».