Article 11
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »
1 version
JORF n°137 du 15 juin 2006
Article 11
Historique des versions
Version 1
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »