A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 15 (Ab) → Version 2Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 16 (Ab) → Version 2
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 15 (Ab)
- Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993art. 16 (Ab)