En vigueur depuis le 15 juin 2006
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2006-696 du 13 juin 2006
Le
décret du 31 décembre 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
22
du présent décret.
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En vigueur depuis le 15 juin 2006
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2006
Source : Légifrance