Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un chapitre II intitulé : « Taxe de l'aviation civile », qui comprend un article 99 ainsi rédigé :
« Art. 99. - Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :