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Décret n°2006-660 du 6 juin 2006

Article 3

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 7 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mercredi 7 juin 2006 au mardi 14 novembre 2006