L'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 » sont supprimés.

II. - Le dernier alinéa est supprimé.