L'article 10 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est supprimé ; les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas.

II. - Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.

III. - Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.