JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :

« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »