Article 11-1
Abrogé depuis le 2023-07-01 par Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7
Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières.
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