JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 37

Article 37

Le quatrième alinéa du préambule est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »


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Version 1

Le quatrième alinéa du préambule est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »