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Décret n°2006-645 du 1 juin 2006

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TITRE V

MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE 4

41 — 48

JORF n°127 du 2 juin 2006

TITRE IV : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 5

Article 35

Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 5, annexé au décret du 20 janvier 1995 susvisé, est modifié par les articles 36 à 39 du présent décret.

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Article 36

a modifié les dispositions suivantes

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Article 37

a modifié les dispositions suivantes

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Article 38

a modifié les dispositions suivantes

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Article 39

a modifié les dispositions suivantes

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Article 40

a modifié les dispositions suivantes

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