Article 36
Le deuxième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. »
1 version
JORF n°127 du 2 juin 2006
Article 36
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. »