A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R174-5-1 (V) : Limitation du forfait journalier en psychiatrie
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d’article
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d’article
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R174-5-2 (V) : Limitation du forfait journalier pour les appartements de coordination thérapeutique
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-2 (V)