Décret n°2006-634 du 31 mai 2006

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L. 621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.

Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci qui peut être prolongé dans la limite de six ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 avril 2009

Créé le 1 juin 2006 · Modifié le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des employés de l'Agence unique de paiement

Résumé. Les employés de l'Agence unique de paiement gardent leur statut actuel, tandis que les contrats à durée déterminée peuvent être prolongés jusqu'à six ans.

Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L. 621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.

Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci qui peut être prolongé dans la limite de six ans.

Relations

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance