JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 11

Article 11

Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».


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Version 1

Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».