JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 1

Article 1

L'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les candidats doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de quarante-cinq ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures. »