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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 5

Créé le 30 mai 2006

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'

article 11

, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.