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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'

article 11

, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du

code de l'environnement

. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, ne s'appliquent pas aux produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre de certaines activités exercées dans une installation classée soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement. La liste de ces activités est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance