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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 11

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Article 11

Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.

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En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance