Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'

article 2

sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'

article 6

;

2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'

article 2

ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'

article 10

;

3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'

article 11

.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles

132-11

et

132-15

du code pénal.