Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Gestion des unités de réduction d'émissions en France
I. - Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement (Échange d'unités de réduction des émissions) ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) sont enregistrées dans le registre national institué par l'article L. 229-16 du même code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.
II. - Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre), il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21 de ce code (Achat et vente d'unités pour réduire les gaz à effet de serre), un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code (Échange d'unités de réduction des émissions) qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.