Décret n°2006-622 du 29 mai 2006

Article 2

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Article 2

I. - Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'

article L. 229-22 du code de l'environnement

(

Échange d'unités de réduction des émissions

)

Art. L.229-22

Échange d'unités de réduction des émissions

L'article explique comment les unités de réduction des émissions de CO2, créées par le protocole de Kyoto, peuvent être échangées et utilisées.

ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'

article L. 229-7 de ce code

(

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-7

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les entreprises doivent rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent échanger des quotas pour respecter les limites fixées.

sont enregistrées dans le registre national institué par l'

article L. 229-16 du même code

(

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-16

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

La France gère les quotas d'émission de gaz à effet de serre via un registre européen, avec un administrateur national désigné par décret.

dans les conditions prévues par le

décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.

II. - Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'

article L. 229-8 du code de l'environnement

(

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-8

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont progressivement réduits pour les installations, avec une suppression totale prévue en 2027, sauf pour celles exposées à un risque important de fuite de carbone.

, il est fait application du deuxième alinéa de l'

article L. 229-21 de ce code

(

Achat et vente d'unités pour réduire les gaz à effet de serre

)

Art. L.229-21

Achat et vente d'unités pour réduire les gaz à effet de serre

L'article explique comment les gens peuvent acheter, garder et vendre des unités qui aident à réduire les gaz à effet de serre, selon les règles du protocole de Kyoto.

, un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'

article L. 229-22 du même code

(

Échange d'unités de réduction des émissions

)

Art. L.229-22

Échange d'unités de réduction des émissions

L'article explique comment les unités de réduction des émissions de CO2, créées par le protocole de Kyoto, peuvent être échangées et utilisées.

qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des unités de réduction d'émissions en France

Résumé. Le texte explique comment les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont enregistrées et gérées en France, notamment leur transfert et leur annulation.

I. - Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement (Échange d'unités de réduction des émissions) ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) sont enregistrées dans le registre national institué par l'article L. 229-16 du même code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.

II. - Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre), il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21 de ce code (Achat et vente d'unités pour réduire les gaz à effet de serre), un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code (Échange d'unités de réduction des émissions) qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance