Décret n°2006-622 du 29 mai 2006

Article 1

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Article 1

I. - Pendant la première période de trois ans visée au I de l'

article L. 229-8 du code de l'environnement

(

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-8

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont progressivement réduits pour les installations, avec une suppression totale prévue en 2027, sauf pour celles exposées à un risque important de fuite de carbone.

, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'

article L. 229-22 du même code

(

Échange d'unités de réduction des émissions

)

Art. L.229-22

Échange d'unités de réduction des émissions

L'article explique comment les unités de réduction des émissions de CO2, créées par le protocole de Kyoto, peuvent être échangées et utilisées.

, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'

article L. 229-7 de ce code

(

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-7

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les entreprises doivent rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent échanger des quotas pour respecter les limites fixées.

dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.

II. - Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'

article L. 229-8 du code de l'environnement

(

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-8

Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont progressivement réduits pour les installations, avec une suppression totale prévue en 2027, sauf pour celles exposées à un risque important de fuite de carbone.

, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'

article L. 229-22 de ce code

(

Échange d'unités de réduction des émissions

)

Art. L.229-22

Échange d'unités de réduction des émissions

L'article explique comment les unités de réduction des émissions de CO2, créées par le protocole de Kyoto, peuvent être échangées et utilisées.

qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'

article L. 229-7 du même code

(

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-7

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les entreprises doivent rendre compte de leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent échanger des quotas pour respecter les limites fixées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des unités de réduction d'émissions certifiées

Résumé. Pendant trois ans, seules les unités de réduction d'émissions certifiées par le protocole de Kyoto peuvent être utilisées pour respecter les obligations d'émission de gaz à effet de serre.

I. - Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre), seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L. 229-22 du même code (Échange d'unités de réduction des émissions), peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 de ce code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.

II. - Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre), les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 de ce code (Échange d'unités de réduction des émissions) qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 du même code (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance