Décret n°2006-581 du 22 mai 2006

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du V de l'

article 1er

ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des XII à XIV de l'

article 1er

entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.

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