Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier :

Page 7543, 2e colonne, article 2-III, dernière ligne :

Au lieu de : « ... R. 123-38. », lire : « ... R. 123-28. »

Page 7544, 2e colonne, article 6-II, 4e ligne :

Au lieu de : « ... R. 222-11... », lire : « ... R. 122-11... ».