JORF n°118 du 21 mai 2006

Article 9

Article 9

Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :

" Ministère de l'agriculture et de la pêche. "


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Version 1

Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :

" Ministère de l'agriculture et de la pêche. "