Créé le 21 mai 2006
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 14 sont immédiatement titularisés.
Décret n°2006-574 du 17 mai 2006
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2006