Abrogé1 janvier 2011
Créé le 21 mai 2006
Les fonctionnaires nommés secrétaires administratifs de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 11 sont immédiatement titularisés.
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Décret n°2006-573 du 17 mai 2006
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010