Décret n°2006-573 du 17 mai 2006

Article 12

Créé le 21 mai 2006

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010