En vigueur depuis le 1 juin 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
Décret n°2006-568 du 17 mai 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
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En vigueur depuis le 1 juin 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006
Source : Légifrance