Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 26

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Créé le 18 mai 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les organisateurs d'une manifestation qui ont leur siège ou leur résidence à l'étranger doivent présenter leur demande d'autorisation simultanément à la fédération délégataire de la discipline, lorsqu'elle existe, et, selon le cas, au ministre de l'intérieur et aux préfets des départements traversés ou aux seuls préfets, dans les délais prévus à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007