A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*131-18 (V) : Accès aux fiches analytiques moyennant paiement
→ Version 2 : Modification des prestations rémunérées et des modalités tarifaires
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- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*131-18 (V)