En vigueur depuis le 13 mai 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2006-537 du 12 mai 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 13 mai 2006
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le samedi 13 mai 2006
Source : Légifrance