En vigueur depuis le 12 mai 2006
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-531 du 11 mai 2006
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 12 mai 2006
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2006
Source : Légifrance