Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française. »